Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme (ci-après CU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme OhMyVue et des Services par les Visiteurs et Usagers.
Dans les présentes CU, certains termes sont écrits avec une majuscule.
Leurs définitions sont données dans le document intitulé “Définitions” ou en cliquant ici.
OhMyVue propose une Plateforme sécurisée d’échange d’informations à destination des professionnels de la filière visuelle, leur permettant de centraliser leurs Données dans un outil adapté, efficace et sécurisé.
OhMyVue offre aux Visiteurs et Usagers plusieurs fonctionnalités :
Toute navigation sur la Plateforme ou utilisation des Services OhMyVue par un Visiteur ou un Usager implique son acceptation sans réserve des présentes « CU », de la « Charte de protection des Données à caractère personnel » et de notre « Politique en matière de Cookies » disponibles sur la page d’accueil de notre site internet.
L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Visiteurs et Usagers. Tous les frais découlant de la navigation sur la Plateforme (matériel utilisé et coûts de connexion) sont à la charge du Visiteur ou de l’Usager.
OhMyVue pourra être amenée à faire évoluer les présentes CU à tout moment. La nouvelle version sera alors publiée sur le site https://www.ohmyvue.fr. Le Visiteur ou l’Usager est informé que l’utilisation de la plateforme ou des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CU vaut acceptation de celles-ci.
Pour naviguer sur la Plateforme et utiliser les Services, les Visiteurs et Usagers n’ont pas besoin de créer de compte.
Le Service de localisation des Professionnels de Santé permet aux Visiteurs et Usagers de localiser un Professionnel de Santé partenaire de OhmyVue proche de chez eux selon des critères de localisation et de disponibilité.
OhMyVue n’est nullement responsable de la véracité des informations qui figurent sur le profil de chaque Professionnel de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces Données sont sous la seule responsabilité dudit Professionnel de santé.
Le Service d’agenda connecté de prise de rendez-vous en ligne permet aux Visiteurs et Usagers de choisir pour quel motif et à quel moment ils souhaitent se rendre chez le Professionnel de Santé sélectionné.
Le service de partage de document permet aux Visiteurs et Usagers de transmettre les informations qu’ils souhaitent au Professionnel de Santé partenaire en vue d’un rendez-vous avec ce dernier (ordonnance, compte rendu…).
Le service de mise en relation des Professionnels de Santé permet au Professionnel de Santé sélectionné par l’Usager de communiquer avec tout autre Professionnel de Santé du territoire pour alimenter au mieux le dossier de l’Usager Patient ayant pris rendez-vous avec lui. Il peut s’agir par exemple de demande d’informations sur un traitement ou d’une mise à jour de ses corrections visuelles lors d’une adaptation de son ordonnance en cours de validité.
OhMyVue utilise l’Annuaire santé proposé par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et ne garantit pas qu’il contienne l’ensemble des Professionnels de Santé exerçant sur le territoire français.
L’Usager Patient choisi librement le Professionnel de Santé qu’il souhaite consulter conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique et aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées de Santé.
OhMyVue permet également aux Professionnels de Santé d’alimenter simplement et rapidement votre Dossier Médical Partagé avec tout nouveau document utile (Adaptation de votre ancienne ordonnance, compte rendu…) afin que vous et tout Professionnel de Santé autorisé puisse y accéder.
Vous ne devez accéder à la Plateforme et utiliser les Services OhMyVue que conformément à leur destination, pour vos besoins personnels ou pour les besoins d’un proche, à sa demande.
Vous êtes responsable de l’utilisation faite de la Plateforme et vous engagez à vous conformer aux bonnes mœurs et aux réglementations applicables.
A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas :
En cas de constatation du non-respect de ces consignes ou de la réglementation applicable, OhMyVue pourra vous interdire l’accès à la Plateforme et aux Services sans indemnités et sans préavis.
Par ailleurs, en cas de faute grave ou de manquement avéré du Visiteur ou de l’Usager à ses obligations nées des Présentes, ce dernier s’engage à indemniser OhMyVue contre toute action en justice, toute procédure ou réclamation d’un tiers ou d’une autorité compétente, dont il ferait l’objet en raison d’une violation des Présentes.
Alors, le Visiteur ou L’Usager s'engage à indemniser OhMyVue du montant total de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens judiciaires) ainsi que des dommages et intérêts résultant d'une condamnation définitive ou d'une sanction administrative.
OhMyVue est un prestataire intermédiaire permettant la mise en relation entre un Visiteur / Usager et un Utilisateur Professionnel de Santé ou entre deux Professionnels de Santé.
OhMyVue s’assure de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès et la continuité des Services.
OhMyVue ne saura être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services ne relevant pas de son contrôle ou en cas de dommages indirects survenus lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, notamment en cas de négligence du Visiteur ou de l’Usager et/ou d’une utilisation non conforme aux présentes CU.
Aux termes des Présentes, OhMyVue n’a qu’une obligation de moyens et aucune obligation de résultat.
Bien que OhMyVue veille scrupuleusement à ce que le contenu du Logiciel soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs.
Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par OhMyVue en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou Données du Logiciel.
OhMyVue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et la diligence raisonnablement possibles pour remédier aux anomalies du Logiciel constatées.
L'utilisation du Logiciel est un risque personnel que les Visiteurs et Usagers prennent et acceptent expressément.
Les Visiteurs et Usagers se doivent de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le Logiciel et demeurent seuls responsables de leurs décisions.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers des sites tiers. OhMyVue n’est nullement responsable de la qualité et de la véracité des informations et du contenu de ces sites tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
La responsabilité de OhMyVue ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation fautive, inadaptée ou malveillante du Logiciel ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par les Visiteurs ou Usagers.
OhMyVue ne sera pas responsable si le Logiciel ne permet pas aux Visiteurs ou Usagers d’atteindre les objectifs qu’ils se seraient fixés ou de réaliser des actions spécifiques non contractuelles qui les auraient motivés dans leur décision d’Utiliser la Plateforme et/ou les Services OhMyVue.
OhMyVue ou les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, notamment les dommages qui résultent :
OhMyVue décline par ailleurs toute responsabilité en cas de litige entre les Visiteurs / Usagers / Patients / Abonnés et Utilisateurs Professionnel de Santé, et ce quelle qu’en soit la cause.
La Plateforme et les Services proposés par OhMyVue, ainsi que tout élément qui les composent (textes, graphiques, images, logos, marques, sons, photographies, vidéos, dessins, bases de Données, logiciels et documentation associée) sont la propriété exclusive de OhMyVue et/ou de ses sous-traitants, sauf mention contraire explicite.
Tous les droits relatifs au savoir-faire, aux techniques, programmes, outils, intégrations et documents développés par OhMyVue et ses Sociétés Affiliées restent leur propriété exclusive.
OhMyVue accorde au Visiteur ou à l’Usager un droit d'utilisation personnel de la Plateforme OhMyVue. En contrepartie, ce dernier s'engage à ne pas :
Aucune disposition des Présentes ne doit être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. Le Visiteur ou l’Usager reconnaît que toute violation de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales.
OhMyVue collecte et traite des Données à caractère personnel des Visiteurs, Usagers, Abonnés et Utilisateurs conformément à la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Ces Données sont collectées lors de la navigation sur la Plateforme ou lors de l’utilisation des Services OhMyVue.
Toute navigation sur la Plateforme ou Utilisation des Services implique l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme (CU), des CGUV, de la Politique en matière de Cookies et de la Charte de protection des Données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos Données à caractère personnel, consultez notre Charte de protection des Données à caractère personnel sur l’accueil de notre site internet.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une ou plusieurs stipulations quelconques des Présentes ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par la Partie concernée à s’en prévaloir ultérieurement et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Dans le cas où certaines stipulations des Présentes seraient illégales, inopposable ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, les autres dispositions des présentes CU n’en seraient nullement affectées, resteraient applicables et conserveraient tout leur effet.
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de non-respect des Présentes, et avant toute action contentieuse, OhMyVue et le Visiteur ou l’Usager tenteront de régler leur différent à l’amiable et en toute bonne foi.
A défaut d’accord amiable sur le litige opposant les Parties, leur différend sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce d’Orléans.
