En souscrivant un abonnement auprès de la Plateforme OhMyVue et/ou en utilisant la Plateforme en tant qu'Utilisateur, vous vous engagez à respecter l’ensemble des documents contractuels suivants :
Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents. A compter de l’acceptation du Contrat par l’Abonné, les CGUV seront applicables à tous les Services souscrits par le Client.
OhMyVue pourra être amenée à faire évoluer les CGUV dont la nouvelle version sera alors publiée sur le site https://www.ohmyvue.fr. Le Client est informé que la souscription à un ou plusieurs Services OhMyVue ou l’utilisation de la plateforme ou des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de celles-ci. Ces nouvelles CGUV s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.
Dans les présentes CGUV, certains termes sont écrits avec une majuscule.
Leurs définitions sont Données dans le document intitulé “Définitions” sur la page d’accueil de notre site internet.
OhMyVue propose une Plateforme sécurisée d’échanges d’informations à destination des professionnels de la filière visuelle, leur permettant de centraliser leurs Données dans un outil adapté, efficace et sécurisé.
OhMyVue offre aux Utilisateurs, via sa Plateforme, plusieurs fonctionnalités :
L’accès aux Services OhMyVue est subordonné :
Lors de la configuration de votre Compte Utilisateur, à la demande de OhMyVue et en conformité avec les lois, réglementations et codes de déontologie applicables à votre profession, vous vous engagez à fournir des informations fiables, conformes et honnêtes concernant votre identité ainsi qu’un justificatif de votre qualification de Professionnel de Santé délivré par une autorité de santé et attestant votre droit d’exercer.
OhMyVue pourra également vous demander des pièces justificatives tout au long de la relation contractuelle. Ces vérifications peuvent être réalisées par OhMyVue ou par un prestataire tiers qualifié.
Vous vous engagez, entre autres, à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, à ne pas adopter une fausse identité susceptible d'induire OhMyVue ou des tiers en erreur, et à ne pas prétendre à des droits d'exercice, spécialisation ou autres qualifications professionnelles de façon illégale, incorrecte, trompeuse ou abusive.
En cas de modifications affectant vos Informations communiquées précédemment à OhMyVue, vous vous engagez à les mettre à jour immédiatement dans votre Compte Utilisateur ou à en informer rapidement OhMyVue par écrit.
Vous serez considéré comme ayant reçu toute communication envoyée par OhMyVue à l'adresse postale ou électronique que vous avez fournis. OhMyVue ne saurait être tenu responsable si vous ne recevez pas cette communication en raison d'un défaut de mise à jour de votre adresse postale et/ou électronique.
Vous garantissez l’exactitude, la véracité et la sincérité des informations et pièces justificatives fournies à OhMyVue dans le cadre de cet article, à tout moment durant votre utilisation des Services OhMyVue. Si vous fournissez des informations inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, OhMyVue pourra suspendre ou résilier votre Compte Utilisateur et vous interdire, temporairement ou définitivement, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de votre responsabilité envers OhMyVue, les Patients et/ou tout tiers.
En souscrivant un Abonnement à la Plateforme, vous vous engagez à payer à OhMyVue le coût d’Abonnement figurant sur vos factures.
Vous vous engagez également à régler les factures liées à l’utilisation des Services supplémentaires dans les conditions indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, OhMyVue appliquera une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) telle que prévue à l’article L.441-10 du Code du Commerce, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par OhMyVue.
Tout incident de paiement entraînera la suspension des accès à la Plateforme de l’Abonné et des Utilisateurs concernés par cet incident jusqu’à régularisation de la situation.
Vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission d’une facture pour la contester.
En acceptant les présentes CGUV, vous autorisez OhMyVue à émettre des factures électroniques.
Vous pourrez librement consulter ou imprimer ces factures directement depuis votre Espace Abonné.
La facture est disponible mensuellement pour les Abonnements.
Une facture distincte sera disponible pour les coûts afférents de l’utilisation de Services supplémentaires.
Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d’édition de la facture.
Le coût de l’Abonnement et des Services OhMyVue souscrits est défini dans le Contrat à sa date d’entrée en vigueur.
OhMyVue se réserve le droit de faire évoluer tout ou partie des coûts de ses Services. Le cas échéant, l’Abonné sera informé par courrier électronique au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.
Si vous refusez le changement tarifaire, vous pourrez résilier de plein droit votre abonnement avant son entrée en vigueur selon les conditions de résiliation fixées à l’article 9 des présentes.
Le Contrat est conclu pour une durée d’un mois. Il sera tacitement reconduit au terme de chaque période pour la même durée et pourra être résilié à tout moment dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes.
L’utilisation de la Plateforme OhMyVue et des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et dans le respect du Contrat. En cas de résiliation ou de suspension de cet Abonnement auquel est rattaché votre Compte Utilisateur, vous ne pourrez plus accéder aux Services, et l’accès sera réduit sur votre Compte Abonné et/ou Utilisateur.
Vous ne devez accéder à la Plateforme et utiliser les Services OhMyVue que conformément à leur destination, pour vos besoins professionnels ou pour les besoins d’un patient à sa demande.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services par vous-même ou par vos Utilisateurs.
Vous vous engagez notamment à ne pas :
En cas de constatation du non-respect de ces consignes ou de la réglementation applicable, OhMyVue pourra suspendre ou résilier vos accès à la plateforme et aux Services sans préavis et sans qu’une indemnité vous soit due.
Pour utiliser la Plateforme et/ou les Services OhMyVue, vous devez disposer d’un ordinateur ou d’une tablette, d’un accès Internet et utiliser un navigateur compatible.
OhMyVue n’est pas responsable de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et des coûts de fonctionnement du matériel nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Pour pouvoir utiliser pleinement les Services OhMyVue, vous devez disposer entre autres d’un lecteur double fente.
OhMyVue permet à l’Abonné de créer des comptes Utilisateurs pour les Professionnels de Santé (opticiens diplômés et inscrits au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) habilités à utiliser la Plateforme.
Chaque Utilisateur est responsable de ses identifiants de connexion.
Nous vous conseillons de ne pas communiquer et/ou enregistrer ces identifiants, de changer régulièrement votre mot de passe et d’utiliser un antivirus afin de vous protéger contre les risques de piratage de Données.
Si vous communiquer vos identifiants de connexion à un tiers, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite par ce dernier de la Plateforme et des Services OhMyVue.
Toute action effectuée à partir de votre Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Pensez à vous déconnecter lorsque vous n’utilisez pas la Plateforme et/ou les Services OhMyVue.
Toute utilisation de votre compte Utilisateur et leur incidence est de votre responsabilité. Si vous constatez une connexion frauduleuse à votre compte Utilisateur, contactez immédiatement OhMyVue et changez votre mot de passe.
En acceptant les présentes CGUV et à des fins de référencement sur la Plateforme et/ou à des fins statistiques, vous concédez à OhMyVue, à titre gracieux, le droit d’utiliser, de diffuser, de citer, de communiquer, de reproduire et d’adapter diverses informations fournies par vous-même telles que :
L’Abonné et ses Utilisateurs s’engagent à considérer et à maintenir comme confidentielles, aussi bien lors des phases pré-contractuelles et post-contractuelles que durant la période d’application des Présentes, toutes les informations obtenues dans le cadre du Contrat, notamment les informations personnelles, financières, techniques, tactiques ou commerciales se rapportant à OhMyVue ou à ses sociétés affiliées.
Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité et à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure nécessaire.
Cette clause restera applicable durant une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat.
Cependant, à la demande d’une instance compétente et uniquement dans le cadre d’une obligation légale, chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles expressément demandées par ladite instance sans le consentement de l’autre Partie
OhMyVue est un prestataire intermédiaire permettant la mise en relation entre un Usager et un Utilisateur Professionnel de Santé ou entre deux Professionnels de Santé.
OhMyVue s’assure de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès et la continuité des Services.
OhMyVue ne saura être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services ne relevant pas de son contrôle ou en cas de dommages indirects survenus lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, notamment en cas de négligence de l’Abonné ou de l’Utilisateur et/ou d’une utilisation non conforme aux présentes CGUV.
En cas d’impératif technique ou de maintenance programmée ou non par OhMyVue ou l’un de ses sous-traitants, l’accès à la Plateforme et aux Services pourra être suspendu.
OhMyVue s’engage à vous informer par tout moyen et dans les meilleurs délais lors d’une interruption programmée des Services.
Au cours de la période de suspension, les Parties s'engagent à déployer tous leurs efforts pour réduire tant la durée que les conséquences négatives d'un tel événement.
Aux termes des Présentes, OhMyVue n’a qu’une obligation de moyens et aucune obligation de résultat.
Bien que OhMyVue veille scrupuleusement à ce que le contenu du Logiciel soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs.
Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par OhMyVue en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou Données du Logiciel.
OhMyVue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et la diligence raisonnablement possibles pour remédier aux anomalies du Logiciel constatées.
L'utilisation du Logiciel est un risque personnel que l’Abonnée et ses Utilisateurs prennent et acceptent expressément.
Les Utilisateurs se doivent de vérifier systématiquement la pertinence des informations fournies par le Logiciel et demeurent seuls responsables de leurs décisions.
La responsabilité de OhMyVue ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation fautive, inadaptée ou malveillante du Logiciel ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par l’Abonné ou ses Utilisateurs.
La garantie de conformité du Logiciel est expressément limitée à sa conformité par rapport aux présentes CGUV et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Cette garantie ne peut pas s’appliquer non plus dans le cadre de l’utilisation des Services hors du territoire français.
OhMyVue ne sera pas responsable si le Logiciel ne permet pas à l’Abonné ou à ses Utilisateurs d’atteindre les objectifs qu’ils se seraient fixés ou de réaliser des actions spécifiques non contractuelles qui les auraient motivés dans leur décision de souscrire un Abonnement.
Plus généralement, OhMyVue ne saurait être tenue pour responsable pour tout dommage, indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services OhMyVue et/ou les informations qu'ils contiennent, tels que notamment tout manque à gagner, interruption d’activité, perte d’exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de patientèle, de contrats, de Données et perte d'une chance, préjudice d’image et atteinte à la réputation.
OhMyVue ou les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, notamment les dommages qui résultent :
OhMyVue décline par ailleurs toute responsabilité en cas de litige entre les Usagers / Patients / Abonnés et Utilisateurs Professionnel de Santé, et ce quelle qu’en soit la cause.
En tout état de cause, la responsabilité de OhMyVue ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Dans cette hypothèse, sa responsabilité sera limitée financièrement à un montant équivalent à six (6) mois d’abonnement à la Plateforme au tarif en vigueur à la date de survenue du fait générateur du dommage, tous frais et pénalités confondus.
OhMyVue offre la possibilité à l’Utilisateur de mettre son compte en veille, notamment lors de ses absences pour congés afin de se prémunir de l'utilisation de ses identifiants par un tiers.
En cas de suppression définitive d’un compte Utilisateur, l’ensemble des Services proposés par OhMyVue ne seront plus accessibles par cet Utilisateur.
L’Abonné pourra résilier le Contrat de plein droit à tout moment, directement depuis son Compte Abonné. Cette résiliation entrainera la suspension d’accès aux Services pour lui-même et les Utilisateurs habilités et une restriction d’accès au compte de l’Abonné et des Comptes Utilisateurs rattachés.
OhMyVue se réserve le droit de suspendre ou de résilier les accès d’un Abonné ou d’un Utilisateur en cas de manquement constaté à leurs obligations nées des Présentes ou en cas de faute grave telle que l’utilisation de la Plateforme ou des Services dans l’intention de nuire à autrui ou de porter atteinte à la réputation de OhMyvue ou d’un Tiers, l’utilisation contraire au Contrat, aux bonnes mœurs, aux lois et/ou règlementations en vigueur, ou toute utilisation frauduleuse.
Dans cette situation, OhMyVue pourra résilier définitivement et unilatéralement l’accès à la Plateforme et/ou aux Services sans préavis préalable ni indemnité pour l’Abonné ou l’Utilisateur fautif.
La Plateforme et les Services proposés par OhMyVue, ainsi que tout élément qui les composent (textes, graphiques, images, logos, marques, sons, photographies, vidéos, dessins, bases de Données, logiciels et documentation associée) sont la propriété exclusive de OhMyVue et/ou de ses sous-traitants, sauf mention contraire explicite.
Tous les droits relatifs au savoir-faire, aux techniques, programmes, outils, intégrations et documents développés par OhMyVue et ses Sociétés Affiliées restent leur propriété exclusive.
OhMyVue accorde à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme OhMyVue. L'Utilisateur s'engage à ne pas :
Aucune disposition des CGUV ou du Contrat ne doit être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur reconnaît que toute violation de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales.
OhMyVue collecte et traite des Données à caractère personnel des Visiteurs, Usagers, Abonnés et Utilisateurs conformément à la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Ces Données sont collectées lors de la navigation sur la Plateforme ou lors de l’utilisation des Services OhMyVue.
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OhMyVue peut céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client. Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère OhMyVue des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, OhMyVue ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant dudit Contrat.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une ou plusieurs stipulations quelconques du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par la Partie concernée à s’en prévaloir ultérieurement et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Dans le cas où certaines stipulations du présent Contrat seraient illégales, inopposable ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, les autres dispositions des présentes CGUV n’en seraient nullement affectées, resteraient applicables et conserveraient tout leur effet.
Les présentes sont régies par le droit français.
Si l’une ou plusieurs clauses des Présentes ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou s’il existe une divergence d’interprétation ou un désaccord à ce sujet, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par la Partie la plus diligente, soit entre elles, soit par l’intermédiaire d’un tiers nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, statuant en la forme des référés et sans recours possible, à moins que les parties ne le désignent d’un commun accord.
La présente clause constitue une phase pré contentieuse ayant pour objectif le règlement amiable de la difficulté rencontrée.
A défaut d’accord amiable sur le litige opposant les Parties au terme du délai précité de soixante (60) jours, leur différend sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce d’Orléans.
